对俱乐部充满希望的微光 padel 在ZAR

如果我们的俱乐部怎么办 padel 室内重开比预期快吗？

在雷恩之后，巴黎法院特别根据该组织某些成员的要求宣布了一项“（半数）赞成”的新裁决。 联合体育与自行车 处于与 许多俱乐部 padel 在增强的警报区域中。

法院要求巴黎府改善他的论点，否则，该法令将在5月XNUMX日后中止。

足够的满意？

达米安·杰克夸（Damien JACQUART）， 该组织的营销和业务发展经理 联合体育与自行车 向我们说明情况：

联合国工会对雷恩行政法院宣布的决定表示满意，该决定谴责了关闭体育馆的县令。

这是一个非常积极的公告，我们在此向您提供一些详细信息：

1-每位行政法官均对其领土拥有主权。 Si le TA de Rennes a annulé cette décision, les autres TA ne sont pas en obligation de le faire (même si il seront informés de cette décision).如果Rennes TA撤销了该决定，则其他TA没有任何义务这样做（即使他们将被告知此决定）。

2-取消基于违反平等和缺乏相称性的理由。

健身中某些玩家带来的这些取消原因 可以转换为其他体育活动 在部门。

3-如果法院承认雷恩及其大都市的Covid案件和住院情况有所增加，则认为该州法令关于关闭体育馆的第4条属于侵权行为：

-严重且明显违法的企业和商业自由，因为：

制定了严格的卫生规程（水醇凝胶/预订模式以限制房间中的人数/客户之间的5M²/系统地清洁机器/通风/出行时戴口罩/移动方向/定期清洁房间/没有面对面的练习...）
他指出，在私人体育馆中发现的案件为2名雇员和1名客户（确定的其他案件为橄榄球和足球俱乐部）
从这些数据中不能得出结论，即使这些场所主要是年轻人口常去的地方，也不能将私人体育馆视为病毒的活跃传播场所。
即使在时间和空间上禁止欢迎公众的禁令，也不符合所追求的目标

-对申请人的经济和财务状况认真而直接，证明提出要求的紧迫性。

这些要素由行政法院确认，可以树立先例，并以同样的方式证明您在每个领土上的现行步骤要求废除其他命令。

处方的关键要素

我们特别注意到在预期中有很好的段落和12,13 14：

12.根据指令，特别是根据31年2020月5日发布的公共卫生高级委员会的意见，运动和体育活动会导致口咽飞沫传播病毒的风险很高，并带有危险。由于存在共享运动器材，因此需要手动变速箱。 Du fait de l'existence de ces risques, la reprise des activités physiques et sportives à l'issue du confinement a été subordonnée à la mise en oeuvre d'un protocole sanitaire spécifique, issu de l'avis du Haut Conseil de la santé publique.由于存在这些风险，根据公共卫生高级理事会的意见，分娩后恢复体育活动必须遵守特定的卫生规程。。 Il ressort des pièces versées aux dossiers ainsi que des déclarations des sociétés requérantes lors de l'audience qu'elles ont mis en place des protocoles prévoyant notamment la mise à disposition de gel hydroalcoolique à l'entrée et en différents points de passage, ainsi qu'une désinfection systématique des mains en entrant dans les salles, le port du masque obligatoire lors de tous déplacements au sein de l'établissement, le respect d'une distance d'au moins deux mètres entre les machines et l'affectation d'un espace de XNUMX m² par pratiquant, l'installation de marquages au sol pour respecter la distanciation et l'instauration d'un sens de circulation, la désinfection systématique des machines, appareils et autres équipements après chaque utilisation, l'obligation de réserver en ligne et la limitation du nombre de personnes présentes au sein de l'établissement ainsi que la limitation de l'accès aux cours collectifs, et enfin un affichage des règles à respecter.从文件中的文件以及申请人公司在听证会上的声明中可以看出，他们已经实施了规程，尤其是规定在入口处和各个通道以及在各个通道处提供水醇凝胶，以及''进入房间时进行系统的手部消毒，在场所内移动时必须戴口罩，机器之间至少保持两米的距离并分配一个每个用户XNUMX平方米的空间，在地面上安装标记以尊重距离并确定运动方向，每次使用后对机器，设备和其他设备进行系统消毒，有义务在线预订机构内人数的限制以及参加小组课程的限制，最后发布要遵守的规则。 Certaines sociétés ajoutent qu'elles ont installé des systèmes de ventilation permettant une meilleure circulation de l'air.一些公司补充说，他们已经安装了通风系统，以改善空气流通。

13.警察局局长没有建立，甚至没有声称上述措施没有得到遵守，也没有证明它们是不充分的。 Il est par ailleurs constant que les activités physiques et sportives pratiquées dans les salles de sport et établissements de remise en forme sont toutes sans contact, soit strictement individuelles, soit collectives dans le cadre de cours dédiés et selon une configuration permettant la distanciation physique nécessaire et sans face à face entre les pratiquants.还有一个共同点是，在体育馆和健身场所进行的体育运动都是非接触式的，在专门课程的框架内并根据允许必要的体育距离和距离的配置严格地是个人或集体的。从业者之间无需面对面。 Le préfet de police fait valoir que, eu égard à la situation actuelle de circulation active du virus à Paris et compte tenu des spécificités de l'activité sportive nécessitant des efforts physiques et pratiquée en lieux clos sans masque, les protocoles mis en place dans les salles de sport et de remise en forme ne permettent pas de contenir actuellement la propagation du virus.警察局长辩称，鉴于巴黎当前病毒的积极传播状况以及体育活动的特殊性，需要体力劳动并在没有面具的封闭场所进行，因此该协议已在巴黎进行。体育馆和医疗机构目前无法控制该病毒的传播。 Toutefois, il ne fait état de l'existence d'aucun foyer de contamination à Paris dans une salle de sport telle que celles exploitées par les requérantes.但是，它并未说明巴黎的运动场中有任何污染源，例如由申请人经营的污染源。 En outre, si le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France indique, dans son avis du 25 septembre 2020, que les rassemblements dans des espaces clos confinés restent l'origine majoritaire des contaminations, il n'évoque à aucun moment les risques particuliers liés à la pratique d'une activité physique ou sportive individuelle ou dans le cadre d'un cours collectif en salle.此外，如果法兰西岛区域卫生局局长在他19年XNUMX月XNUMX日的意见中指出，在密闭封闭空间内聚集仍然是主要的污染源，则他不会绝不会讨论与个人体育活动或作为室内小组活动的一部分有关的特定风险。 Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il ne résulte pas de l'instruction, en l'état des données et informations soumises au tribunal, que les salles dans lesquelles sont pratiquées des activités physiques ou sportives individuelles ou des cours collectifs dédiés n'impliquant aucun contact entre les participants puissent être regardées comme des lieux de propagation active du virus covid-XNUMX, alors même que ces établissements sont fréquentés par des jeunes adultes.考虑到所有这些因素，鉴于向法院提交的数据和信息，从调查中得出的结论并不在于练习个人体育或体育活动或专门小组课程的房间'不涉及参与者之间的任何接触都可以被视为covid-XNUMX病毒的活跃传播场所，即使这些场所是年轻人经常光顾的地方。

14.因此，如果争议中的禁止措施无疑在时间和空间上受到限制，并且包括与维护学术和教学的连续性以及某些从业者的专业要求有关的例外情况，则它不会在调查状态下，似乎没有采取旨在在巴黎的室内房间进行所有体育活动的运动的措施，而没有区分那些引起实践者之间密切联系的活动，该措施严格地相称。维护公共健康和打击covid-19病毒传播的目标。 Par suite, les requérants sont fondés à soutenir que cette mesure porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie.因此，申请人有理由坚持认为，该措施严重和明显地非法干涉了承接自由和贸易与工业自由。

弗兰克宾尼蒂

法兰克·比尼斯蒂（Franck Binisti）发现了 padel 于2009年在巴黎地区的金字塔俱乐部中参加。以来 padel 是他一生的一部分您经常看到他在法国巡回演出，涵盖了 padel 法语。